Mairie Place du Château 47500 Fumel 05 53 49 59 69

Des permanences seront organisées les 1er et 3ème lundis de chaque mois de 14h00 à 17h00, à la Mairie de Fumel, sur rendez-vous au 05.53.49.59.79 ou 65


Les communes concernées : Fumel, Blanquefort-sur-Briolance, Saint-Front-sur-Lémance, Sauveterre-la-Lémance, Condezaygues, Cuzorn et Monsempron-Libos.

Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties en matière de droit de la famille, de conflits entre particuliers, avec les entreprises ou artisans, pour les troubles de voisinage, en matière de copropriété, de baux d’habitation, de contrat de vente ou de travaux, de prestations de service, de prêts entre particuliers, de litiges concernant le contrat de travail …

Le recours au conciliateur de justice est gratuit et obligatoire depuis la Loi Justice de 2016 pour les litiges portant sur une somme inférieure à 4 000 €. En l'absence de cette étape préalable, le juge pourra rejeter d'office la demande du plaignant, sauf en cas de motif légitime. 

 

 

 info